Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Vous trouverez ci-dessous les différentes étapes :
Services en ligne et formulaires
Effectuer une pré-demande de Pacs
Convention modificative type de Pacs
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Convention-type de Pacs
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
